xxx – xxx
Peut-on changer de nom de famille ?
Changement de nom de famille
Par principe le nom de famille est immuable. Il est donc impossible d’en changer. Néanmoins, il existe des exceptions. Il faut alors avoir un intérêt légitime à changer de nom.
À titre d’exemples :
- vous pouvez avoir un nom ridicule à porter ayant une connotation ridicule ou péjorative ;
- vous pouvez vouloir franciser votre nom ;
- vous voulez éviter l’extinction de votre nom patronymique ;
- vous voulez consacrer votre nom d’usage…
La procédure se fait alors en deux étapes : d’abord la publication de votre changement de nom dans un journal d’annonces légales puis dans un second temps une demande auprès du ministre de la justice en justifiant la nécessité et la légitimité de ce changement
Vous souhaitez changer de nom de famille ?
Le cabinet d’ASSOMPTION HUREAUX AVOCATS vous accompagne dans cette démarche.
Adresse
18 Avenue Sadi Carnot,
13200 Arles
Téléphone
Tél : 04 90 18 59 17
Fax : 09 87 40 66 32
contact@dassomption-hureaux-avocats.com
Mentions légales | Création site web