Peut on obtenir le règlement des condamnations obtenues devant le juge pénal si l’auteur du délit ou du crime est insolvable ?

Condamné insolvable, que faire ? 

L’état doit assurer la sécurité de ses citoyens. Lorsque des infractions sont commises, l’Etat faillit à cette mission. Il existe donc un fonds de garantie : le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

L’indemnisation par ce fonds de garantie n’est pas automatique et peut ne pas être totale.