D’ASSOMPTION-HUREAUX AVOCATS
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Sur cette page, Maître d’ASSOMPTION et Maître HUREAUX, chacune avocat à Nîmes, Arles, Tarascon, Avignon, Aix, Marseille et partout en France vous proposent une sélection d’articles rédigés pour vous informer et vous éclairer.
Peut-on obtenir le règlement des condamnations obtenues devant le juge pénal si l’auteur du délit ou du crime est insolvable ?
L’état doit assurer la sécurité de ses citoyens. Lorsque des infractions sont commises, l’Etat faillit à cette mission. Il existe donc un fonds de garantie (…)
Peut on obtenir l’indemnisation de ses préjudices lorsque le responsable de l’accident de la circulation n’est pas assuré ?
L’assurance automobile est obligatoire. Si l’auteur de l’accident n’est pas assuré, il est possible d’obtenir son indemnisation (…)
Peut-on changer de nom de famille ?
Par principe le nom de famille est immuable. Il est donc impossible d’en changer. Néanmoins, il existe des exceptions. Il faut alors avoir un intérêt légitime à changer (…)
Dette successorale : à qui incombe la charge de la preuve ?
La charge de la preuve incombe à l’héritier qui prétend avoir remboursé la dette au défunt En matière successorale, la composition de la masse partageable constitue une opération préparatoire au partage. Il est en effet il est impératif de constituer la masse de l’actif et celle du passif.(…)
L’indivisaire locataire est il redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation ?
L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors qu’il le loue en vertu d’un bail verbal consenti antérieurement (…)
Un époux commun en biens peut-il disposer librement de ses gains et salaires ?
Concernant la donation de gains et salaires, on sait que deux textes aux solutions divergentes peuvent être mobilisés. D’une part, l’article 223 du code civil qui offre une exclusivité de pouvoir à l’époux sur ses gains et salaires (…)
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